Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'Éditeur et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») souscrivant à un abonnement payant ou utilisant le palier gratuit du service PixShrink accessible à l'adresse pixshrink.app.

PixShrink est un service en ligne de conversion et de compression d'images (formats WebP, AVIF, JPG, PNG) proposé par abonnement récurrent mensuel ou annuel, ainsi qu'un palier gratuit sans carte bancaire.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription effectuée sur le site, quel que soit le mode de connexion. Elles prévalent sur tout autre document de l'Utilisateur, qui déclare les avoir lues et les accepter sans réserve au moment de la souscription.

Article 2 — Définitions

• Éditeur : la société CODEMASTER.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte sur PixShrink.
• Consommateur : Utilisateur personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Professionnel : Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Abonnement : accès récurrent aux fonctionnalités payantes (Pro Lite, Pro Plus), souscrit pour une période mensuelle ou annuelle à reconduction tacite.
• Palier gratuit : accès limité au Service sans contrepartie financière ni carte bancaire.
• Stripe : prestataire de paiement tiers gérant les transactions récurrentes pour le compte de l'Éditeur.

Article 3 — Description du service et des offres

3.1 Palier gratuit

Le palier gratuit permet d'accéder au Service sans carte bancaire dans les limites suivantes : 5 images par semaine, taille maximale par fichier de 1 Mo, formats WebP, JPG et PNG. Ce palier constitue une période d'essai permettant à l'Utilisateur de tester le Service avant toute souscription payante.

3.2 Offres payantes

Les quotas et fonctionnalités de chaque offre sont décrits sur la page de tarification au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les quotas dans le cadre des plans existants avec notification préalable.

3.3 TVA et facturation

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les Utilisateurs résidant en France. Pour les Professionnels établis dans l'Union européenne hors France disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA n'est pas facturée (autoliquidation — art. 196 Directive 2006/112/CE). Pour les Utilisateurs établis hors UE : prix nets de TVA.

Article 4 — Souscription et formation du contrat

4.1 Création de compte

La souscription à un Abonnement payant nécessite la création d'un compte sur pixshrink.app, par formulaire d'inscription ou via Google OAuth. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

4.2 Processus de souscription

• Choix du plan (Pro Lite ou Pro Plus) et de la périodicité (mensuelle ou annuelle) ;
• redirection vers l'interface de paiement Stripe sécurisée ;
• saisie des informations de paiement directement auprès de Stripe ;
• validation du paiement et activation immédiate de l'Abonnement ;
• envoi d'un email de confirmation.

4.3 Acceptation des CGV

En validant sa souscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV, matérialisé par le clic sur le bouton de validation lors du paiement.

Article 5 — Paiement

5.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont intégralement traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). L'Éditeur ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire de l'Utilisateur : celles-ci sont saisies et conservées exclusivement par Stripe dans son environnement certifié PCI-DSS.

5.2 Prélèvement récurrent

En souscrivant à un Abonnement, l'Utilisateur autorise Stripe à prélever automatiquement le montant dû à chaque échéance de la période (mensuelle ou annuelle), sans intervention de sa part.

5.3 Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Stripe tente plusieurs relances selon sa politique standard. L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service si le paiement ne peut être régularisé dans un délai raisonnable.

5.4 Facturation

Une facture électronique est émise à chaque renouvellement et accessible depuis l'espace client.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

6.1 Durée de l'abonnement

L'Abonnement est souscrit pour une période initiale (mensuelle ou annuelle) à compter de la date de souscription. Il se reconduit tacitement pour une période identique à l'issue de chaque échéance, sauf résiliation préalable.

6.2 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'Utilisateur conserve l'intégralité de son accès jusqu'au dernier jour de la période déjà réglée.

6.3 Downgrade (changement vers une offre inférieure)

Le passage à une offre inférieure est différé : il est appliqué au prochain renouvellement. L'Utilisateur conserve le bénéfice de son offre actuelle jusqu'à l'échéance de la période en cours.

6.4 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès au Service, avec préavis raisonnable, en cas de violation grave des présentes CGV ou des CGU, ou de non-paiement persistant. En cas de fermeture définitive du Service, l'Éditeur notifie les Utilisateurs avec un préavis minimum de 30 jours et rembourse prorata temporis la fraction de période non consommée.

Article 7 — Politique de remboursement

En dehors du cas de fermeture définitive mentionné à l'article 6.4, aucun remboursement n'est accordé en cas de résiliation anticipée, y compris au prorata du temps restant. La résiliation prenant effet à la fin de la période, l'Utilisateur bénéficie de l'accès jusqu'au terme déjà réglé.

Le palier gratuit permet à tout Utilisateur de tester le Service avant tout engagement financier. Des remboursements peuvent être accordés à titre exceptionnel en cas de dysfonctionnement imputable au Service le rendant inaccessible ou inutilisable de manière significative, dans le cadre de la garantie légale de conformité (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)

8.1 Renonciation au droit de rétractation

Le Service PixShrink est un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après validation du paiement. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Au moment de la souscription, le Consommateur demande expressément l'exécution immédiate de l'Abonnement avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'activation de l'Abonnement. Cette renonciation est recueillie lors du processus de paiement, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

8.2 Rôle du palier gratuit

Le palier gratuit (5 images/semaine, sans carte bancaire) est mis à disposition précisément pour permettre au Consommateur d'évaluer le Service avant tout engagement payant.

Article 9 — Garanties légales (consommateurs)

9.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité des contenus et services numériques), l'Éditeur est tenu de fournir un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture. En cas de défaut, le Consommateur peut exiger la mise en conformité du Service, ou, si celle-ci est impossible ou excessivement coûteuse, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Éditeur garantit l'Utilisateur contre tout vice caché du Service le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

Article 10 — Disponibilité du service et responsabilité

10.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat en matière de disponibilité.

10.2 Maintenance et interruptions

Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de planifier les maintenances en dehors des heures de forte utilisation.

10.3 Conservation des fichiers

Les fichiers téléversés et les images converties sont conservés pendant 14 jours à compter de la conversion, puis supprimés automatiquement et définitivement. Il appartient à l'Utilisateur de télécharger ses fichiers convertis dans ce délai. L'Éditeur décline toute responsabilité pour la perte de fichiers non récupérés avant la purge automatique.

10.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée, dans tous les cas, au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner), ni des dommages liés à un réseau tiers ou à l'équipement de l'Utilisateur.

Article 11 — Force majeure

L'Éditeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cela résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement prorata de la période non consommée.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité. En souscrivant à un Abonnement, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance. Le responsable de traitement est CODEMASTER, joignable à contact@agencecodemaster.com.

Article 13 — Médiation de la consommation (consommateurs)

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, tout Consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. L'Éditeur a désigné le médiateur suivant :

• CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conseillers de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• cm2c.net

Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr. Préalablement à toute saisine du médiateur, l'Utilisateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec l'Éditeur par écrit.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Utilisateurs professionnels (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saintes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Consommateurs (B2C) : compétence du tribunal du domicile du consommateur conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation. Cette règle est d'ordre public.

Article 15 — Modification des CGV

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle publiée en ligne au jour de la souscription ou du renouvellement. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux Utilisateurs disposant d'un compte actif, avec un préavis minimum de 30 jours. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.